constitutionnalité

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

最高法院中有个宪法单位，专门负责审查法律，判定其是否符合《宪法》规定。

Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

根据管辖统则，宪法监督是宪法法院责任。

De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

于是，来文提交人对该法第15X条 是否符合宪法提置疑。

Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

以个人控诉来抽象地审查是否合乎宪法是不能允许。

La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.

最高法院也是宪法审查法院。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

宪法委员会名委员曾公开质疑此指令是否违宪。

Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.

所提上诉不应当包含提宪法上诉权利。

Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

因此，地区检察官公署并未获授权对这类决定是否符合《宪法》作。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

宪法法院是最高司法机构，保障合宪性。

Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亚尔提群岛省议会主席（卡纳克民阵）对这项措施是否符合宪法提质疑。

Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

最高法院大量工作都是在裁断立法或行政法令是否符合《宪法》。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法院唯职能是对某特定法律合宪性做裁决。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护合宪性和国内法司法机关是宪法法院。

Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

同各种宪法案件样，这些案件可向上诉法院和枢密院上诉。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面是整段话，我将其翻译为：“此外，事前合宪性审查使得法官和公民成为了观众而不是参与者。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法院批准了相关法律，从而承认《公约》符合宪性。

L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

禁止性别歧视为向宪法法庭提低层法规是否合宪提供了理由。

Selon l'article 108 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l'organe de l'État qui protège la constitutionnalité et la légalité.

据《马其顿共和国宪法》第108条规定，宪法法院是保护立宪性和合法性国家机构。

L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.

阿根廷提及质疑现行制度合宪性各个案例。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法问题，并得到捷克最高法院确认。